Conditions générales de vente RESoluCOM via son site E-Commerce pour les professionnels
" Conditions mises à jour le 01 janvier 2022 "
Siège social : 17 rue des Genêts, 27190 LA CROISILLE, France.
Service E-commerce
Directeur de la publication : Patrick JEANNETTE
Hébergeur : Ecwid, Inc.
687 S. Coast Highway 101, Suite 239
Encinitas, California 92024 USA
RESoluCOM
Sarl au capital de 87 920 €
Immatriculée au RCS EVREUX sous le numéro 493 773 535
SIRET : 493 773 535 00023 - Code APE : 3320C
Identification TVA INTRA CEE : FR 55 493773535
Tel 02 32 37 85 75
E-mail : info@resolucom.com
Les présentes conditions (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») sont conclues entre, d'une part, la société RESoluCOM
d'autre part, les personnes physiques ou morales professionnelles (ci-après l’ « Acheteur » ou le « Client ») souhaitant effectuer un achat via le site marchand Internet de RESoluCOM : www.shop-resolucom.com (ci-après le « Site »), ensemble dénommées les « Parties ».
1- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les modalités de vente entre RESoluCOM et l’Acheteur des produits figurant sur le site www.shop-resolucom.com (ci-après les « Produits »).
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation du site Internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues papier et internet et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent durant toute la durée de mise en ligne des Produits par RESoluCOM.
2- Commandes – Tarifs
2-1 Commandes
Les commandes peuvent être passées en ligne sur le site internet www.shop-resolucom.com, par téléphone au numéro 02 32 37 85 75, par courrier à l’adresse visée en préambule.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment et le cas échéant :
Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Pour les commandes passées sur le Site, l’enregistrement de la commande est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
La commande du Produit sur le Site peut s’effectuer soit en créant un compte client, soit en mode « invité » sans création de compte client.
L’existence d’un compte client est cependant présumée et privilégiée.
L’Acheteur peut ainsi choisir entre les deux options.
La création de compte client s’effectue grâce à une adresse de courrier électronique et le choix d’un mot de passe sécurisé.
En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, l’Acheteur devra renseigner son adresse email, et générer une réinitialisation du mot de passe. À cette fin, l’acheteur recevra sur sa messagerie, à l’adresse de courrier électronique renseignée, un lien lui permettant de choisir un nouveau mot de passe répondant aux critères de sécurité du Site.
Lors de l’inscription, l’Acheteur accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et la politique de confidentialité en cochant les cases prévues à cet effet. L’acceptation des Conditions Générales de Vente est réitérée lors du passage de chaque commande, lors de la validation du panier et du paiement.
Dans ce cas, l’acceptation des Conditions Générales de Vente s’effectue lors du règlement de la commande.
En tout état de cause, les Produits sont expédiés à l'adresse communiquée par l’Acheteur selon les délais et la disponibilité des produits affichés sur la fiche produit.
En cas d'indisponibilité définitive du Produit, RESoluCOM proposera un Produit aux caractéristiques identiques ou supérieures au Client qui pourra accepter ou refuser cet article de substitution. En cas de reliquat de faible valeur, nous nous réservons la possibilité d'annuler le reliquat et le cas échéant de le rembourser (en cas de paiement d'avance).
Les commandes donnant lieu à des livraisons fractionnées ou cadencées pour satisfaire la demande du Client sont considérées comme fermes. Elles ne pourront pas être totalement ou partiellement annulées. Pour ces commandes, un acompte pourra être demandé.
2-2 Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par RESoluCOM.
Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Ces prix s'entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
L’écotaxe, lorsqu’elle est applicable, est indiquée séparément et s’ajoute au prix indiqué toutes taxes comprises.
Le Client devra par ailleurs régler une somme correspondant à une participation aux frais de traitement et de port de la commande (sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière, en conformité avec les stipulations de l’article 4. Cette participation dépend des Produits commandés.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l’Acheteur validée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site et sur les documents de vente.
Le prix final est fixé toutes taxes comprises et comprend le Produit avec les accessoires standards, les frais d’emballage et de port.
En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique, utilisation frauduleuse du système de bon d'achat), la commande du Client, même si elle a déjà été validée par RESoluCOM, sera annulée, ce dont RESoluCOM informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client, s'il le souhaite, aura alors la possibilité de repasser sa commande au prix corrigé et exact.
Les ristournes ou rabais de fin d’années éventuellement accordés font l’objet d’avoirs et ne sont applicables qu’aux articles codifiés par RESoluCOM et hors devis.
3- Conditions de paiement
L’ensemble des conditions et des modalités de paiement sont précisées dans le courriel de confirmation de commande envoyé par le Fournisseur suite à la validation de commande.
L’Acheteur dispose des moyens de paiement suivants :
Le compte Paypal du Client est directement débité dès le passage de la commande. En cas de Produits épuisés, un remboursement sera effectué directement sur le compte Paypal du Client.
IBAN : FR1142509000800237612236 / BIC : CEPAFRPP142.
L'expédition des Produits disponibles s'effectue à réception du virement.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Fournisseur des sommes dues.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé entre les Parties, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement fixées entre les Parties, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre, différer ou annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement, et par facture. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
RESoluCOM se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde des Produits commandés pour effectuer le paiement des Produits livrés.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
4- Livraison
Tous les articles figurant sur la commande seront expédiés à l’adresse communiquée par l’Acheteur selon les délais et la disponibilité des Produits affichés sur la fiche produit, comme précisé à l’article 2.1.
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France.
Le Client peut se reporter à la page « Mode de livraison » du Site pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition à jour.
Les frais d'expédition pour la France sont calculés de façon forfaitaire en fonction du poids du colis, jusqu'à 10 kg. En cas de dépassement, une majoration fixe est appliquée aux frais d'expédition.
Les colis sont envoyés par transporteur qui vous livre à domicile dans un délai de 48 h à 72 h ouvrés pour les Produits disponibles en stock.
S'il s'agit d'un colis lourd (+ de 15 kg), la livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client, à l'entrée du bâtiment, sous conditions normales d'accessibilité. En cas d'absence, un avis de passage sera déposé par le transporteur. Ce dernier fera systématiquement un second passage.
Il est précisé que les délais affichés le sont à titre indicatif. Le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas quatorze (14) jours, hors cas de force majeure.
En cas de retard supérieur à ce délai, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. En cas de paiement d’acomptes, ils seront alors restitués par le Fournisseur.
La livraison est assurée par un transporteur indépendant. Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur (Article 5-3).
En conséquence, l’Acheteur s’oblige à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, jusqu’au complet transfert de propriété.
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acheteur disposera d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles protestation auprès du Fournisseur et du transporteur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
5- Transferts de propriété et des risques
5-1 Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits à l'Acheteur sera réalisé dès acceptation par écrit de la commande de l’Acheteur par le Fournisseur, matérialisant l'accord des Parties sur la chose et sur le prix et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
5-2 Réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits à première demande. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. À défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
5-3 Transfert des risques
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise des Produits au transporteur, indépendamment du transfert de propriété et ce, quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
6- Les Garanties
Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée précisée sur la fiche Produit du constructeur, à compter de la date d’achat, couvrant la non-conformité des Produits et leur dysfonctionnement sous réserve d’un normal ci-après défini.
Les Produits bénéficient en outre de la garantie légale contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Ces garanties sont limitées au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien ou mauvais stockage de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.
Les frais d’envoi du Produit sont à la charge du Client.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la documentation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, surtension électrique ou tout dysfonctionnement ayant pour origine ou implication un problème électrique, ou bien en cas de transformation du Produit.
Si le Produit retourné est hors garantie, ou a fait l’objet d’un usage anormal, les réparations seront effectuées sur devis préalablement acceptés comprenant la main d’œuvre et les frais de retour.
7- Protection des données personnelles
7-1 Collecte et traitement
Les données personnelles recueillies auprès de l’Acheteur font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'Union européenne, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement :
L’Acheteur devra préciser son nom, son prénom ou sa raison sociale, une adresse email et son numéro client.
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur à l’adresse suivante : info@resolucom.com, ou auprès de l’autorité de contrôle.
7-2 Cookies
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers de type « traceurs »et « cookies » installés sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).
RESoluCOM émet des cookies afin :
La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne.
L'utilisation de cookies, propres ou tiers, n'étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement préalable et exprès de la part du Client.
8- Propriété intellectuelle
8-1 Titularité des droits
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Tous les éléments du Site, de toute nature, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ainsi, aucun des éléments et documents provenant dudit Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive du Fournisseur. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
8-2 Violation des droits de propriété intellectuelle
RESoluCOM ne pourra en aucune manière être tenue responsable des violations de droits d'auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous droits similaires effectués de quelque manière que ce soit par l'Acheteur ou par toute personne par lui substituée.
Dans l'hypothèse où la responsabilité du Fournisseur serait engagée du fait de telles violations, le Fournisseur se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité de l'Acheteur qui devra le garantir, et de demander à celui-ci le paiement de l'intégralité des préjudices, pénalités ou dommages-intérêts mis à charge.
9- Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Fournisseur à l'Acheteur. Le Fournisseur et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
10- Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article 13.
11- Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
12- Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 13-1.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
13- Résolution du contrat
13-1 Résolution pour force majeure
Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat dès la force majeure acquise selon les conditions exposées à l’article 12, par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résolution prendra effet à la date de réception du courrier.
13-2 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations substantielles du contrat, notamment l’obligation au paiement, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit un (1) mois à compter de la date de première présentation d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
13-3 Stipulations communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
14- Convention de preuve
Les serveurs et systèmes informatiques de RESoluCOM feront foi entre les Parties, notamment pour toute preuve de la date de la commande et des échanges entre les Parties.
15- Litiges
Conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation du contrat, les Parties s’engagent préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur litige à la conciliation.
En cas d’échec de la procédure de conciliation, les Parties ont la possibilité d’agir en justice.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce d'Evreux, France.
16- Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
17- Acceptation de l’Acheteur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
